Conditions générales de vente

I – OBJET DU CONTRAT

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent toutes les relations commerciales contractuelles ou pré contractuelles, qui consistent en la fourniture d’équipement avec ou sans installation (négoce), ou en l’exécution chez le client de prestations de service de toute nature.

Sauf convention particulière constatée par écrit, l’envoi de la commande par le Client implique son adhésion aux présentes CGV, toutes les clauses dérogatoires ou complémentaires aux CGV devront, pour être valables, être préalablement acceptées par écrit par DV GROUP.

II – DEFINITIONS

« Matériel » signifie l’intégralité des ensembles et sous-ensembles composés d’éléments physiques (moteur, armoire, terminaux numériques, informatiques….).

« Logiciel » signifie l’ensemble des programmes, procédés, règles et la documentation éventuelle, relatifs au fonctionnement d’un ensemble de traitements des données pour une machine.

« Équipement » signifie l’ensemble des matériels et logiciels au sein de la même installation et objet du présent contrat.

III – PRISE D’EFFETS DU CONTRAT

Le présent contrat prend effet à la signature du bon de commande, et après acceptation de celui-ci par DV GROUP.

Les offres sont valables pour une durée indiquée sur le bon de commande.

IV – ANNULATION

Le présent contrat ainsi conclut ne peut être annulé par le client sans l’accord écrit de DV GROUP. En cas d’annulation du client, l’acompte versé restera acquis au titre d’indemnités.

Au cas où aucun acompte n’aurait été versé par le client, DV GROUP se réserve le droit de réclamer le paiement d’une indemnité dont le montant ne pourra être inférieur à 50% du montant du contrat, sans préjudice du remboursement de l’intégralité des frais engagé.

V – MODIFICATION

DV GROUP se réserve le droit d’apporter des modifications liées à l’évolution technique dès lors que cela ne modifie pas le prix et n’affecte pas la qualité de cet équipement.

VI – PROPRIETE DES DOCUMENTS

Tous les plans, dessins, schémas et tout document relatif à la conception, à la construction des matériels et logiciels, ainsi que tout renseignement technique ou commercial fournis à l’occasion de l’offre ou du contrat, demeurent la propriété de DV GROUP et/ou de ses fournisseurs, et ne pourront être reproduits ou communiqués à des tiers sans l’accord préalable écrit de DV GROUP et/ou de ses prestataires.

VII – DELAI D’EXECUTION

Les délais d’exécution ne débutent qu’à l’accord de la commande par DV GROUP : signée par le client.

DV GROUP est dégagé de plein droit de tout engagement relatif aux délais d’exécution :

1 – Si le Client ne respecte pas les conditions de paiement , notamment en cas de non respect du versement prévu à la passation de la commande,

2 – Si les renseignements concernant le paramétrage, les documents ou prestations, dont la fourniture incombe au client, ne sont pas livrés en temps voulu,

Cela inclut notamment l’ensemble des informations techniques nécessaires à DV GROUP en cas de réutilisation dans la configuration vendue de Matériels et/ou logiciels existants.

3 – En cas de force majeure ou d’événement échappant à la responsabilité de DV GROUP ou de ses fournisseurs,

4 – En cas de retard ou de non mise à disposition de matériels, de locaux techniques et/ou services des opérateurs de la part du Client,

5 – Si le Client n’a pas terminé dans les délais les travaux préparatoires,

6 – En cas de non respect de l’environnement ou de mise en service, dont le Client est réputé avoir pris connaissance,

7 – Si le Client a modifié la masse ou la nature des travaux.

L’installation se fait pendant les heures et les jours ouvrés. Tout interruption des travaux par le Client pourront donner lieu à une facturation complémentaire.

VIII – LIVRAISON

– Les équipements seront livrés à l’adresse indiquée lors de la signature du contrat.

– Le client récupère la responsabilité du service et/ou matériel, lorsque la livraison est effectuée.

– Le client est tenu de vérifier l’état, le contenu et le nombre des colis à la livraison.

IX – RECLAMATIONS

En cas de réserves (lors de la réception du matériel), le Client doit les faire parvenir par lettre recommandée à DV GROUP, dans les 3 jours suivant la réception.

Il devra laisser la facilité à DV GROUP, de pouvoir vérifier les anomalies et y remédier. Le Client s’abstiendra de faire soi-même, ou de faire appel à des tiers pour réparer les anomalies.

Aucun retour ne sera effectué sans l’autorisation de DV GROUP, et se fera aux frais et risques du client.

Le retour de tout ou partie de l’équipement ne dispense pas le Client de ses obligations de payer. En outre, en cas de retour, le Client pourra choisir à sa convenance le remplacement, la remise en état, le remboursement ou la déduction sur prochaine facture.

X – GARANTIE

Nos matériels sont soumis à la garantie constructeur contre tout vice de fabrication. Les réparations sont  garantis pour un délai de 6 mois, sauf conditions particulières, à compter du jour de la mise à disposition ou d’expédition. Elle est limité à la réparation et/ou au remplacement des pièces, et/ou aux éléments reconnus défectueux par nos services techniques. La garantie est exclusive, elle ne s’applique pas aux pièces soumises à l’usure normale et courantes (cordons, piles, accumulateurs, lampes…).

La réparation, la modification, ou le remplacement de pièces pendant la période de garantie ne peut avoir pour effet de prolonger la période de garantie, et ne peut faire l’objet d’une facturation de DV GROUP.

Cette garantie ne peut être sollicitée par le client pour obtenir l’échange ou remplacement de pièces dans les cas suivants :

– une mauvaise utilisation ou non respect par le Client des conditions d’exploitation, d’installation, et d’environnement préconisé par DV GROUP ou l’un de ses fournisseurs,

– une quelconque défaillance qui ne résulte pas de l’équipement,

– de réparations opérées par le Client, ou par un tiers, sans l’accord préalable, et écrit, de DV GROUP,

– une utilisation autre que celle stipulée dans le contrat,

– une modification obligatoire suite à la réglementation,

– le retrait du numéro de série du matériel, de la plaque d’identification…

– des dommages et dégradations survenus suite à un vol, au vandalisme ou catastrophes naturelles.

XI – PRESTATIONS DE SERVICES

1 – Réalisation 

Le Client s’engage à fournir le libre accès des locaux, de fournir des équipements ou du matériel nécessaire à la bonne prestation de DV GROUP (y compris une alimentation électrique au norme, un local clos et couvert…),

DV GROUP ne débutera l’installation qu’après s’être assuré que les réseaux électriques et les réseaux d’opérateurs, sont conformes aux normes en vigueur et aux conditions d’environnement exigées par le(s) constructeur(s),

Dans le cas contraire, la mise en conformité sera à la charge du Client et les travaux ne débuteront qu’après celles-ci.

2 – Formation 

DV GROUP s’engage à former  le personnel du Client sur le produit ou l’installation :

Formation des utilisateurs :

Il s’agit d’une formation succincte destinée aux personnes dont l’utilisation du produit, ou de l’équipement, est un outil de travail habituel.

XII – PRIX

Les prix des marchandises et prestations sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils s’entendent en euros, et calculés hors taxes.

Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA, des frais de transport et tout frais spécifique lié à la commande (droit de douane, taxe locale pour les exportations, emballages spéciaux…) applicables au jour de la prise de commande.

DV GROUP se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais s’engage toutefois à facturer les marchandises commandées au prix établis lors de son enregistrement.

XIII –  PAIEMENT ET RETARD

Sauf accord particulier, les factures sont payables comptant par l’acheteur. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire, l’exigibilité, dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, de pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros. 

XIV – PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES

Les prestations sont strictement réservées à celle décrites dans le contrat. Si toutefois, le Client demandait d’autres fournitures ou prestations, elles feraient l’objet d’un commun accord par la signature d’un avenant ou d’une annexe au contrat.

XV – PROPRIETE

Selon les termes de la loi 80-335 du 12 mai 1980, DV GROUP se réserve le droit de propriété des biens jusqu’à paiement intégral de ceux-ci.

A ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, DV GROUP se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées (en totalité ou partiellement).

XVI – RESPONSABILITE

DV GROUP a des obligations de moyens envers son client, mais ne saurait être tenu responsable en cas de non résultat. Il s’engage à exécuter de bonne foi les obligations découlant du contrat.

En outre, DV GROUP ne sera tenu responsable en cas de réinstallation du matériel qui pourrait générer des pertes d’informations ou de puissance.

XVII – DROIT APPLICABLE – JURIDICTION

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.

Pour tout différent ou tout litige concernant la validité, l’interprétation ou l‘exécution du contrat (présentes dans les présentes conditions générales de vente), les deux parties s’efforceront de parvenir à un accord amiable. A défaut, le règlement du litige sera de la compétence du Tribunal de Commerce de Arras.