Conditions générales de vente et de prestation de services (CGVPS)

Préambule :

DV GROUP a pour activités, le négoce de matériels ainsi que  la réalisation de prestations de service sur des équipements industriels, tels que détaillées sur son site www.dv-group.com  auprès des professionnels

Article 1 : Application et opposabilité des CGVPS

Sauf stipulations contraires contenues dans un écrit spécifique entre notre Société et le Client, toutes les ventes et/ou prestations de services de notre Société sont soumises aux présentes CGVPS.

Le fait de passer commande et/ou signer le devis implique la reconnaissance par le Client qu’il a eu  connaissance et  qu’il accepte sans réserves les présentes CGVPS lesquelles  s’appliquent à l’exclusion de toute autre disposition contenue dans tout autre document que ce soit, notamment les Conditions Générales d’Achat du Client, sauf accord dérogatoire exprès et écrit de notre Société.

Article 2 : Définitions

« Client » désigne toute entité commandant un matériel ou une  Prestation auprès de notre Société.

« Notre Société » désigne la société DV GROUP effectuant la vente ou la Prestation.

« Prestation(s) » désigne la( les)  prestation(s)  de service commandée(s) à notre Société  effectuée sur un matériel appartenant au Client, en nos ateliers ou sur  Site.

« Site » désigne le local du Client  où s’exécute la Prestation.

Article 3 : Conclusion du contrat   

3.1 Le contrat est conclu  :

3.1.1. en matière de vente, par l’acceptation  par notre Société de la commande du Client matérialisée par un envoi d’un accusé-réception de commande ;

3.1.2. en matière de Prestations, par le retour du devis de notre Société, signé sans réserves par le Client.

Dès la conclusion du contrat, les commandes du Client ont  un caractère ferme et irrévocable.

3.2. Les devis de notre Société sont établis  sur la base  du  tarif en vigueur au moment de leur établissement. Leur durée de validité est d’un (1) mois à compter de cet établissement.

3.3 Les devis réalisés sans démontage complet ne sont qu’estimatifs. Si en cours d’exécution de la Prestation, des travaux complémentaires, non prévus au devis, apparaissent nécessaires, le Client accepte que notre Société les réalise dès lors que ces travaux n’excèdent pas 50% du montant HT des travaux chiffrés au devis.

Au-delà de 50%, notre Société demandera l’accord écrit du Client.

Si le Client refuse de donner son accord, notre Société interrompra la réparation, le Client restant tenu de payer les travaux réalisés, le temps passé consacré jusqu’à cette interruption, dans la limite du montant du devis.

3.4 Notre Société se réserve également le droit de mettre fin à la commande de  Prestations  lorsque, après démontage du produit, elle estime que celui-ci n’est pas réparable. Elle en informera immédiatement le Client.

Le client ne pourra réclamer aucune indemnité de quelque nature que ce soit.

3.5 En cas de non-réparation dans les hypothèses des articles 3.3 et 3.4, le Client sera tenu de reprendre son matériel dans un délai de huit jours après l’envoi de la notification écrite de notre société. Les frais de remontage, emballage, transport, sont à la charge du Client.

3.6. Le Client peut également demander l’établissement d’un devis après démontage complet. Si le devis n’est pas accepté par le Client, les frais d’examen, de démontage et de remontage lui seront facturés  sur la base d’un forfait de 300€

Article 4 : Prix

4.1. Pour les ventes, le prix est celui spécifié dans la confirmation de commande établie sur la base du tarif en vigueur au jour de ladite commande.

Sauf stipulation particulière dans la confirmation de commande, notre prix s’entend  HT, « départ usine »,  hors emballages  spéciaux demandés par le Client. La TVA est facturée en sus selon les dispositions fiscales en vigueur.

4.2. Pour les Prestations, le prix est celui spécifié dans le devis.

Sauf stipulation particulière dans le devis, notre prix s’entend  HT,  hors frais de déplacement, lesquels sont facturés selon le tarif en vigueur au moment de l’exécution de la Prestation. Il ne comprend pas non plus  le coût du transport et des emballages spéciaux demandés par le Client lorsque le matériel est retourné au Client après exécution de la Prestation en nos ateliers.

La TVA est facturée en sus selon les dispositions fiscales en vigueur.

Article 5 : Conditions et délais de paiement

5.1. En matière de vente et sauf conditions particulières mentionnées dans la confirmation de commande, les matériels sont facturés à hauteur de 30% à la commande et le solde à la livraison, celle-ci intervenant dans les conditions de l’article 8 ci-après.

5.2 En matière de Prestations et, sauf conditions particulières spécifiées dans le devis, celles-ci sont facturées à hauteur de 30% au retour du devis signé par le client et le solde à l’achèvement de la Prestation laquelle intervient soit à la livraison soit sur Site en fonction du lieu d’exécution de la Prestation et, ce dans les conditions respectives des article 8 et 9 ci-après.

Les factures sont payables au siège de notre Société, par chèque, virement ou lettre de change, sous trente jours, à compter de la date d’émission de la facture.

Article 6 : Retard de paiement

Tout retard de paiement entraînera de plein droit et sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, conformément à l’article L 441-6 du Code de Commerce :

• Le paiement d’intérêts de retard égaux à 3 (trois) fois le taux de l’intérêt légal. Les intérêts de retard courront du jour de l’échéance jusqu’au jour du complet paiement.

• Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € étant entendu que si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, notre Société se réserve le droit de demander une indemnité complémentaire sur justification.

En  outre, le non paiement d’une seule  facture à son échéance  autorisera notre  Société  à suspendre ou  résilier  de plein droit toutes les commandes en cours émanant du Client et entraînera  l’exigibilité immédiate  de toutes les factures  du Client  non échues.

Notre Société se réserve le droit de conserver les acomptes antérieurement versés par le Client, à titre d’indemnité contractuelle de résiliation, sans préjudice du droit de réclamer tous dommages et intérêts supplémentaires.

Article 7 :  Délais de livraison et d’exécution

7.1. Sauf conditions particulières mentionnées dans la confirmation de commande et/ou dans le devis, les délais de livraison ou d’exécution des Prestations de notre Société ne sont communiqués qu’à titre indicatif. La Société s’engage cependant à tout mettre en œuvre  pour les respecter.

Les délais communiqués seront automatiquement prorogés, notamment dans les cas suivants, sans que cette liste ne soit limitative :

• Survenance d’évènements indépendants de la volonté de notre Société, grève ou rupture de stock de produits, modifications de la commande et/ou de la Prestation préalablement acceptées par notre Société, défaut d’accès au Site du Client, remise en retard par le Client des renseignements et/ou documents nécessaires à la réalisation de la commande et/ou de la Prestation de service.

7.2  Les retards de livraison et/ou d’exécution de la Prestation par rapport à ces délais indicatifs  ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni  donner le droit au Client d’annuler, de résilier  sa commande.

7.3 En tout état de cause, l’indemnisation résultant d’un retard, exclusivement imputable à notre Société, ne pourra  excéder,  5 % du  prix de vente  du produit  commandé ou du prix de la Prestation .

Article 8 : Livraison – Transfert des risques

La livraison intervient en nos locaux soit par la remise directe du matériel   commandé ou ayant  fait l’objet des Prestations exécutées en nos ateliers, au Client ou au transporteur qu’il a mandaté, soit au plus tard  8 jours après  avis de mise à disposition.

Le chargement, le calage et l’arrimage sont à la charge du Client.

Les risques sont transférés au Client dès la livraison bien que le transfert de propriété soit différé conformément à l’article 9 ci-après.

Sauf stipulation contraire, convenue par écrit, le Client fait son affaire du transport et de l’assurance des produits à compter de leur livraison. L’intervention éventuelle de notre Société, sur demande exceptionnelle du Client, dans l’organisation du transport et/ou pour l’assurance des produits s’effectue au nom et pour le compte du Client, sans conférer en aucun cas à notre Société la qualité ni la responsabilité du commissionnaire de transporteur ou du transporteur.

Si avec l’accord de notre Société l’expédition est retardée par la volonté du Client, les matériels sont emmagasinés et manutentionnés aux frais et risques du Client, sans responsabilité pour notre Société.

Il appartient au Client, en cas d’avarie ou de manquant, d’accomplir les formalités légales prévues par l’article L 133-3 du Code de Commerce auprès du transporteur ou, s’il s’agit d’un transport international, de se conformer à la convention internationale applicable.

Article 9 : Réserve de propriété

Notre Société se réserve expressément la propriété des matériels livrés jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal, intérêts et accessoires, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire du Client ne pouvant modifier la présente clause.

Jusqu’à complet paiement du prix, le Client s’interdit de consentir un gage ou toute autre garantie sur le matériel livré.

Article 10 :   Exécution des Prestations 

10.1. Notre Société s’engage à exécuter la  Prestation convenue selon la description figurant sur le devis et, ce  dans les règles de l’art, conformément aux normes et usages dans sa profession. Son obligation est une obligation de moyens.

10.2. En cas d’exécution sur Site, le Client s’engage à fournir le libre accès à ses locaux, les équipements ou le matériel nécessaire à l’exécution de la Prestation par notre Société, notamment fournir une alimentation électrique aux normes ainsi qu’un local clos, couvert.

Notre Société ne débutera l’exécution de la Prestation qu’après s’être assurée que les réseaux électriques et les réseaux opérateurs sont conformes aux normes en vigueur.

Dans le cas contraire, la mise en conformité sera à la charge du Client et les prestations ne débuteront qu’après mise en conformité.

10.3  Si notre Société a accepté, à titre gratuit ou onéreux, qu’un matériel en dépannage soit mis à la disposition du Client pendant le temps d’exécution des Prestations, le Client assumera l’entière responsabilité de ce matériel. Il appartiendra au Client de souscrire une assurance couvrant ledit matériel.

10.4L’achèvement de la Prestation est matérialisée par l’établissement d’un document signé par le Client. 

Article 11 : Garantie

11.1. En matière de vente :

11.1.1 Les  matériels vendus par notre Société sont couverts par la garantie contractuelle  constructeur contre tout vice de fabrication. Les conditions de ces garanties sont remises au Client  à la commande

11.1.2 Concernant la garantie légale contre les vices cachés, notre garantie est limitée à 12 mois à compter du jour de la livraison. Passé ce délai, aucune action contre notre Société pour vice caché ne pourra être formée.

11.1.3 Les vices apparents ou non-conformités du matériel à la commande  ne sont garantis que s’ils sont dénoncés auprès de notre société  par lettre recommandée avec accusé de réception dans les quinze jours  suivant la livraison.  Passé ce délai, aucune réclamation pour vice apparent ou non-conformité ne sera recevable à l’encontre de notre Société.

1. 1. En matière de Prestations :

Les Prestations sont garanties pendant un délai de 6 mois à compter de la date d’achèvement des travaux sur  Site ou de la livraison selon que la Prestation a été effectuée sur Site  ou en nos locaux.

11.3 Mise en œuvre de la  Garantie :

11.3.1 En matière de vente, le matériel sera réparé sur Site ou en nos locaux ou remplacé gratuitement selon notre choix et ce à l’exclusion de la réparation de tout autre préjudice.

Les éléments défectueux remplacés deviendront la propriété de notre société.

11.3.2 En matière de Prestations, notre Société réalisera gratuitement les travaux de reprise de sa Prestation soit sur Site soit en nos locaux et ce à l’exclusion de la réparation de tout autre préjudice.

11.3.3  Le délai de réparation et d’immobilisation du matériel pendant la mise en œuvre de  la garantie ne peut avoir pour effet de prolonger le délai de garantie du matériel sauf disposition légale impérative.

11.3.4 Sauf disposition particulière expressément convenue,  les frais de retour éventuels du matériel en atelier (transport et assurance du matériel) sont à la charge du Client.

11.3.5 L’application de la garantie est subordonnée au paiement intégral du matériel.

11.4 Exclusions de garantie

Sont exclus de la garantie :

• les pannes ou dysfonctionnements résultant de l’usure normale ou qui ont été provoquées par une cause extérieure, une manipulation inadaptée, un stockage ou une installation incorrecte, un non-respect des instructions de notre Société ou du fabricant concernant le fonctionnement, la maintenance, l’entretien du matériel et/ou de l’élément sur lequel a porté la prestation,
• l’utilisation à des fins autres que celles pour lesquelles le matériel a été conçu et auquel il était destiné,

• les dysfonctionnements dus à un environnement inadéquat ou non conforme aux spécifications mentionnées dans la documentation technique du  fabricant ou de notre société

Article 12 : Responsabilité

Sous réserve des dispositions légales impératives, notamment au titre de la législation sur la responsabilité du fait des produits défectueux, la responsabilité totale et cumulée de notre Société, quelle qu’en soit la cause, est limitée au montant du prix de vente hors taxes du matériel et/ou du prix hors taxes de la Prestation. En aucun cas n’ouvriront droit à réparation de la part de notre Société, les préjudices financiers ou commerciaux tels que la perte de bénéfices, la perte de commandes, la perte d’exploitation, l’interruption de service, ainsi que, de manière générale, les préjudices indirects et/ou immatériels ou moraux, ainsi que les préjudices de même nature résultant d’une action en réclamation dirigée contre notre société par le Client du fait de dommages subis par un tiers.

La responsabilité de notre Société ne saurait en outre être engagée en cas de survenance d’un quelconque dommage aux données du Client, ce dernier devant procéder, à ses frais, à la sauvegarde de ceux-ci.

Article 13 : Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable des retards dans l’exécution et/ou de l’inexécution en tout ou partie de ses obligations si ce retard ou cette inexécution est dû à la survenance d’un cas de force majeure ou cas fortuit défini comme un évènement extérieur à la volonté de la partie empêchée, que cette dernière ne pouvait raisonnablement être tenue de prévoir, ni éviter ou surmonter, et dans la mesure où sa survenance rend impossible l’exécution des obligations.

De convention expresse, le Client accepte que soit notamment qualifiée de cas de force majeure une rupture d’approvisionnement imputable à nos fournisseurs.

Article 14 : Résiliation

En cas de manquement par le Client à l’une quelconque de ses obligations, notre Société pourra résilier, de plein droit, le contrat la liant au Client, et ce huit jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse. Le Client devra restituer le matériel livré et impayé, en bon état et en tout lieu indiqué par notre Société.

Les acomptes versés par le Client resteront acquis à notre Société. Dans l’hypothèse où aucun acompte n’aura été versé, le client sera redevable de plein droit vis-à-vis de notre société d’un montant égal à 50 % du prix du matériel et/ou de la Prestation, et ce à titre de dommages et intérêts.

La présente clause ne fait pas obstacle au droit pour notre Société de demander tous dommages et intérêts supplémentaires en réparation du préjudice subi, si celui-ci est supérieur au montant susvisé.

Article 15 : Clause attributive de compétence

Tout litige qui pourrait s’élever au sujet de l’interprétation, de l’exécution de la résiliation des contrats de vente et/ou de Prestation de service conclus entre notre Société et le Client et qui ne pourrait pas être résolu à l’amiable, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel se trouve le siège social de notre société, et ce même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Article 16 : Loi applicable

Le droit applicable est le droit français à l’exclusion des dispositions de la Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises.

Article 17 :  Nullité – Inapplicabilité

Dans l’hypothèse où certaines des dispositions des présentes CGVPS viendraient à être annulées ou ne pourraient être appliquées pour quelque motif que ce soit, toutes les autres dispositions desdites CGVPS resteront valables.